Article 40 de la Constitution : définition, application et enjeux

Aucune proposition de loi ne peut aggraver une charge publique ou diminuer une ressource sans l’aval du gouvernement. Cette règle, inscrite à l’article 40 de la Constitution, limite drastiquement la capacité d’initiative des parlementaires en matière budgétaire. Son application suscite …

The post Article 40 de la Constitution : définition, application et enjeux appeared first on Expertise Entreprise.

A lire également : Agroécologie : définition, enjeux et objectifs pour l’agriculture durable