Délai légal remise attestation Assedic : que faire si retard employeur ?

Remettre l’attestation France Travail à la minute où le contrat s’achève, c’est une obligation nette, sans discussion possible. L’article R1234-9 du Code du travail ne laisse place à aucune interprétation ou arrangement de coulisse. L’employeur, qu’il le veuille ou non, …

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