Engagement et contraintes d’une offre de prêt hypothécaire

L’offre de prêt émise par une banque engage juridiquement l’établissement pendant 30 jours, tandis que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours avant d’accepter. L’acceptation, par retour signé, transforme l’offre en contrat ferme, scellant les obligations réciproques.…

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