Loi 23 : Décryptage & Impacts selon la législation en France

Le texte de la Loi 23, adopté en 2023, modifie substantiellement les modalités d’application de plusieurs réglementations nationales, notamment en matière de gouvernance locale et de gestion des ressources publiques. Cette disposition législative introduit une série d’exceptions aux régimes précédents, …

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