Loi Châtel : son application entre professionnels, que dit la réglementation ?

Un contrat d’assurance entre entreprises n’ouvre pas automatiquement droit aux mêmes facilités de résiliation que pour un particulier. Certaines garanties, pourtant soumises à la Loi Châtel dans les relations avec les consommateurs, échappent à ce dispositif dès lors que les …

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