Modification du zonage local : procédures et étapes essentielles

Un changement de zonage ne s’obtient jamais du jour au lendemain, même si une demande émane d’un propriétaire foncier influent ou d’une collectivité soucieuse d’accélérer un projet. La procédure implique systématiquement une phase de concertation et une enquête publique, encadrées …

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