Rédaction de circulaires : Qui peut en assurer la rédaction ?

Une circulaire mal rédigée peut entraîner l’annulation d’une procédure administrative ou semer la confusion dans l’application d’une loi. L’attribution de la rédaction des circulaires ne relève pas d’un choix libre mais obéit à des règles strictes fixées par la hiérarchie …

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