Responsabilité en cas de défaut de contrôle technique : qui est en charge?
Lorsqu’un véhicule est impliqué dans un accident et qu’il n’a pas passé le contrôle technique obligatoire, la question de la responsabilité se pose immédiatement. Le propriétaire du véhicule est-il le seul fautif ? Ou bien le garagiste a-t-il une part …
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